Plan de travaux d'économie ou contrat de
performance énergétique
47050
Dans les copropriétés ayant fait réaliser un diagnostic ou
un audit de performance énergétique, le syndic devait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale
des copropriétaires, au cours de laquelle le diagnostic ou l'audit
est présenté, la question d'un plan de travaux d'économies
d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 24-4, al. 1).
Le syndic de copropriété devait porter la question devant l'assemblée générale des copropri&...
Le syndic de copropriété devait porter la question devant l'assemblée générale des copropri&...