Plafonds de ressources
26015
Pour les offres émises depuis le 1er
octobre 2014, les plafonds de ressources des emprunteurs sont
alignés sur ceux du PTZ (voir n° 22115).
26017
Les ressources prises en
compte sont appréciées comme en matière de PTZ (voir
n° 22120) : elles correspondent à la
somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à
occuper le logement sauf lorsque le montant total des
res...