Conditions relatives à la location
Affectation du logement
24525
Les bénéficiaires d'un PLI doivent s'engager à louer les
logements financés à titre de résidence principale pendant une
durée égale à la durée initiale du prêt, la durée obligatoire de la
location ne pouvant être inférieure à 9 ans ni supérieure en
principe à 30 ans. Les locations doivent être conformes aux
dispositions des articles R
391-7 et R 391-8 du CCH et de la
loi 89-462 du 6 juillet 1989 sur
les baux d'habitation (CCH art. R 391-4).
Pendant toute la durée de l'engagement de location, ces logements ne devront être :
Pendant toute la durée de l'engagement de location, ces logements ne devront être :
-