SECTION 2 Taxe
d'habitation
1. Champ d'application
Personnes imposables
83600
La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou
morale ayant la disposition ou la
jouissance de locaux imposables (tels que définis n° 83620), que ce soit en qualité de
propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation
gratuite, par exemple) (CGI art. 1408, I).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).