Participation effective à
l'opération
Présentation de l'acquéreur par
l'agence
91370
L'intermédiaire ne peut prétendre à ses
honoraires que si l'opération a été
menée à bonne fin par ses soins
(Cass. 1e civ. 21-7-1970 :
Bull. civ. I n° 243). Lorsque le mandat porte sur un bien déterminé
convoité par le mandant, il a été jugé que le mandat recouvre non
pas la présentation d'un bien à vendre mais la négociation de
l'opération immobilière, de sorte que l'agent immobilier peut
prétendre à ses honoraires dès lors que son intervention a été
déterminante...