Paiement en exécution de la distribution
définitive
16675
Dans le délai d'un
mois de la notification au séquestre ou à la Caisse des dépôts et
consignations du projet de distribution homologué ou du
procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une
copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant
l'état de répartition, il est procédé au paiement des créanciers
et, le cas échéant, du débiteur saisi (C.
exécution art. R 334-2).