Paiement
16615
Dans le délai d'un
mois suivant la demande, le séquestre ou la Caisse des dépôts et
consignations procède au paiement et, passé ce délai, les sommes
dues portent intérêt au taux légal ; le débiteur saisi est informé
dans le même délai du montant versé au créancier et reçoit le solde
éventuel (C. exécution art. R 332-1, al. 4 et
5).
Ce n'est que dans le cas où les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier éligible à la distribution que le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations peut refuser le paiement, le JEX devant être saisi par le créancier poursuivant ou par le débiteur en cas de contestation (C. exécution art. R...
Ce n'est que dans le cas où les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier éligible à la distribution que le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations peut refuser le paiement, le JEX devant être saisi par le créancier poursuivant ou par le débiteur en cas de contestation (C. exécution art. R...