CHAPITRE 2 Baux
commerciaux
Réglementation applicable
53500
Le statut des baux commerciaux, institué par le
décret
53-960 du 30 septembre 1953, tend à assurer la protection du
locataire dans son activité. À cette fin, il fixe au bail une durée
minimale et reconnaît au locataire un droit au renouvellement à son
expiration. En outre, il permet au locataire de s'adapter aux
évolutions économiques en instaurant la possibilité de modifier la
destination contractuelle du bail selon une procédure spécifique.
Enfin, il tend à limiter la charge financière de la location grâce
au plafonnement du loyer lors du renouvellement du
bail.