SECTION 10 Performance
énergétique des immeubles
47000
Limiter la consommation d'énergie est devenu un
véritable enjeu de société. Dans le but d'améliorer le parc
immobilier sur ce point, le législateur a imposé le contrôle de la performance énergétique notamment
lors de la construction ou de l'extension d'un immeuble (CCH
art. L 134-2) ainsi qu'au moment de sa vente ou de sa location
(n° 47100 s.). Il a aussi prévu cette
obligation pour certains bâtiments collectifs même en dehors des
opérations précitées (n° 47010 s.).