F. Caducité de l'acte de
saisie
Constat de la caducité
16240
Lorsque le JEX ordonne la vente forcée de l'immeuble, il en fixe la date
(C. exécution art. R
322-26).
Si aucun créancier ne sollicite la vente au jour indiqué, le JEX constate la caducité du commandement de payer valant saisie, les frais étant alors imputés au créancier poursuivant sauf décision contraire du juge spécialement motivée (C. exécution art. R 322-27).
Le créancier poursuivant qui interjette appel du jugement d'orientation n'a pas à être inquiété par le...
Si aucun créancier ne sollicite la vente au jour indiqué, le JEX constate la caducité du commandement de payer valant saisie, les frais étant alors imputés au créancier poursuivant sauf décision contraire du juge spécialement motivée (C. exécution art. R 322-27).
Le créancier poursuivant qui interjette appel du jugement d'orientation n'a pas à être inquiété par le...