Mise en concurrence des contrats de
syndic
38335
Tous les trois ans, le conseil syndical doit,
avant toute assemblée générale appelée à se prononcer sur la
désignation d'un syndic, mettre en concurrence plusieurs projets de
contrats (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21). Le
conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en
concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle
appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en
concurrence obligatoire décide, à la majorité de l'article 25, d'y déroger. Cette question
est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de
l'assembl&eacut...