B. Prêt à l'accession sociale
(PAS)
26000
Le prêt à l'accession sociale (PAS) est un prêt
conventionné réservé à des ménages dont les revenus ne dépassent
pas des plafonds de ressources fixés
réglementairement. Une personne physique qui remplit les conditions
d'éligibilité au PAS ne peut se voir accorder un PC de droit
commun.
Ce prêt est assorti de la garantie de l'État via le dispositif du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS).
Ce prêt est assorti de la garantie de l'État via le dispositif du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS).
a. Les
personnes qui souscrivent un PAS depuis le 1er janvier
2018 ne peuvent plus bénéficier de l'aide
personnalisée au logement (APL). Par exception, les prêts
consentis jusqu'au 31 décemb...