Mentions obligatoires
91205
Outre les noms du mandant et du mandataire, le mandat donné à un agent immobilier
doit indiquer aussi (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 6 et 7 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72 et
73) :
- son objet (n° 91209) et la mention expresse de son
étendue lorsque le mandat comporte l'autorisation de s'engager pour
une opération déterminée (