Résolution du contrat
20955
Le prêteur peut demander la résolution du prêt
même si le contrat ne contient pas de clause
résolutoire, ce qui est rare en pratique. La clause
résolutoire prévoit généralement que la résolution interviendra de
plein droit si le prêteur l'invoque, sans
formalité.
20960
Si le prêteur opte pour la résolution du contrat,
il peut exiger le remboursement
immédiat du capital restant dû, ainsi
que le paiement des intérêts échus (à
l'exclusion des intérêts à échoir).
Jusqu'à ...
Jusqu'à ...