B. Résiliation du bail par le
bailleur
1. Résiliation pour des causes
antérieures à la procédure collective
Principe de l'arrêt des poursuites
individuelles
60240
À compter du jugement d'ouverture de la procédure
collective, le bailleur ne peut plus agir ni en recouvrement des
loyers échus avant le prononcé du jugement d'ouverture, ni en
résiliation du bail pour défaut de paiement desdits loyers. En
effet, le jugement ouvrant la sauvegarde, le redressement ou la
liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
créanciers dont la créance est née antérieurement et tendant à la
condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la
résolution d'un...