Conséquences pour le vendeur
13000
En cas de défaillance de l'accédant
ou de non-levée de l'option, le
vendeur a droit au remboursement sur justification des frais
taxables qui lui auraient été occasionnés par cette défaillance, à
l'exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de
recouvrement (Loi du 12-7-1984 art.
12).
Paiement des redevances et des
dépenses
13005
Quelle que soit la cause de la résiliation, l'accédant est
tenu du paiement des redevances
éc...