2. Suspension des obligations de
l'emprunteur
Contestation sur l'exécution du contrat
principal
20885
Lorsqu'il a été déclaré dans l'acte constatant le prêt que
celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux
immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de
maîtrise d'œuvre ou d'entreprise (donc à l'exclusion, notamment,
des contrats de vente), le tribunal peut, en cas de contestation ou
d'accidents affectant l'exécution du contrat principal,
suspendre l'exécution du contrat de
prêt jusqu'à la solution du litige.
Toutefois, cette suspension n'est possible que si le prêteur est
intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des
parties (C. consom. art. L
313-44).