Modes de garantie
90325
Peuvent fournir la garantie financière les entreprises
d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de
financement agréés en France, dans la Principauté de Monaco ou dans
un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 22).
Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de
contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi
des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3,
2°).
La garantie financière doit être matérialisée par un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, un étab...
La garantie financière doit être matérialisée par un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, un étab...