Expérience professionnelle
suffisante
90240
À défaut des diplômes visés
ci-dessus, l'aptitude professionnelle peut résulter de l'exercice
d'un emploi subordonné se rattachant à une activité soumise à la
loi « Hoguet » pendant au moins 10
ans. Cette durée est réduite à 4
ans lorsque le demandeur de la carte professionnelle a
exercé soit un emploi de cadre au titre duquel il était affilié
comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire, soit
un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 14 ;
pour une illustration, voir CE 18-3-1996 n° 147411, approuvant le
refus de délivrance de la carte à une personne ayant été
président-directeur géné...