Locaux imposables
La taxe d'habitation est due (CGI art. 1407, I) :
- pour tous les
locaux meublés affectés à l'habitation
(locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par
les sociétés, associations et organismes
privés et non soumis à la cotisation foncière des
entreprises ;
- pour les locaux meublés sans
caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État et des collectivités
territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les
établissements publics scientifiques, d'...