2. Fait générateur et
exigibilité
79500
Pour les locations d'immeubles - prestations donnant lieu à
l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs - le
fait générateur de la taxe (qui se
définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions
légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe) est réputé
intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ces
décomptes et ces encaissements se rapportent (CGI art.
269, 1-a bis).
Quant à l'exigibilité (définie comme le « droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe »), elle intervient, en principe, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
Quant à l'exigibilité (définie comme le « droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe »), elle intervient, en principe, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.