Recevabilité de l'acte et preuve de la
lésion
8120
L'action en rescision s'exerce en deux temps. La
preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement (C. civ.
art. 1677).
Jugement d'autorisation
8125
Les juges ne peuvent pas directement statuer au
fond sans examiner au préalable la recevabilité de l'action
(Cass. 3e civ. 20-12-1994
n° 92-21.392 : RJDA 4/95 n° 495).
À ce stade, le juge doit constater que les ...
À ce stade, le juge doit constater que les ...