SECTION 1 Droit de préemption
des locataires en cas de vente après division de
l'immeuble
A. Champ d'application
64005
Le droit de préemption organisé par l'article 10
de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être exercé que lors de la
vente d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation
et professionnel consécutive à la division
initiale ou à la subdivision de
tout ou partie d'un immeuble par
lots.
Le délai écoulé entre la division et la vente importe peu.
Le délai écoulé entre la division et la vente importe peu.
Opérations donnant ouverture au droit de
préemption