Bail de huit ans
63140
Le bailleur des locaux classés en sous-catégorie IIB ou IIC,
dont le prix est fixé selon la méthode dite de « surface corrigée »
définie aux articles 28 et suivants de la loi du 1er
septembre 1948, peut proposer à son locataire ou à l'occupant de bonne foi un bail de
huit ans à l'expiration duquel le logement sortira totalement du
champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 pour
tomber dans celui de la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit de locaux
à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation
principale et professionnel, et de l'article 57 A de la loi du 23
décembre 1986 complétée par les dispositions du Code civil s'il
s'agit d'un local exclusivement professionnel (Loi du
23-12-1986 art. 30).
L'occupant de bonne foi est défini co...
L'occupant de bonne foi est défini co...