Pacte de préférence et procédure
collective
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Les cessions d'activité intervenant dans le cadre
des procédures collectives, en dépit de leur caractère judiciaire
et de l'objectif de redressement de l'entreprise, n'entravent pas
l'efficacité du pacte de préférence.
Ainsi, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence inclus dans ce bail (Cass. com. 13-2-2007 n° 05-17.296 : RJDA 8-9/07 n° 826).
De même, le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur est tenu de respecter la clause du bail stipulant un droit de préférence au profit d'un tiers (
Ainsi, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence inclus dans ce bail (Cass. com. 13-2-2007 n° 05-17.296 : RJDA 8-9/07 n° 826).
De même, le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur est tenu de respecter la clause du bail stipulant un droit de préférence au profit d'un tiers (