Organisation de la comptabilité
Objectifs de l'établissement des comptes du
syndicat
40220
En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10
juillet 1965, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes
de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel
concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement
et d'administration des parties communes et équipements communs de
l'immeuble et, d'autre part, les dépenses pour travaux prévues par
l'article 14-2 de la loi du 10 juillet
1965 et les opérations exceptionnelles selon certaines règles et
modalités de présentation, pour l'information des copropriétaires
et des tiers.
Les comptes de l'exercice comprennent les...
Les comptes de l'exercice comprennent les...