Organisation
La résidence de tourisme peut être placée sous le
statut de copropriété des immeubles
bâtis fixé par la loi 65-557 du
10 juillet 1965 (n° 35010 s.) ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à
temps partagé défini par la loi
86-18 du 6 janvier 1986 (Mémento Urbanisme-Construction n° 72300
s.), sous réserve que le règlement de copropriété ou le règlement
intérieur (art. 8) prévoient expressément
(