Option de l'acquéreur
10900
En application de l'article 1644 du Code civil,
l'acquéreur qui met en œuvre la garantie des vices cachés a le
choix entre :
- rendre l'immeuble
et se faire restituer le prix (action
rédhibitoire ; sur les conséquences de celle-ci : voir
n° 11840 s.) ;
- demander une diminution du prix
(action estimatoire).
10905
L'acheteur peut exercer ce choix
discrétionnairement, sans avoir à le justifier (