Effets de la publication
Opposabilité aux tiers
16180
La saisie immobilière et ses effets
(indisponibilité du bien, saisie des fruits, restriction au droit
de jouissance et d'administration du bien) sont opposables aux
tiers à partir de la publication de l'acte de saisie
(C. exécution art. L 321-5, al. 1 et
R 321-13, al. 2).
Les aliénations de l'immeuble ainsi que les inscriptions du chef du saisi non publiées ou publiées postérieurement à l'acte de saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation d'une somme suffisante pour s'acquitter de ce qui est dû aux c...
Les aliénations de l'immeuble ainsi que les inscriptions du chef du saisi non publiées ou publiées postérieurement à l'acte de saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation d'une somme suffisante pour s'acquitter de ce qui est dû aux c...