Offre par l'emprunteur d'une garantie
équivalente
Jusqu'à la signature de
l'offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie
un contrat d'assurance individuel choisi par l'emprunteur dès lors
qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d'assurance de groupe qu'il propose. La décision du prêteur de
refuser le contrat d'assurance individuel doit être motivée
(C. consom. art. L
313-30).
Dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt (pour les offres émises depuis le 26 juillet 2014), l'emprunteur qui a souscrit le contrat d'assurance proposé par le prêteur peut le résilier et lui substituer un autre contrat. ...
Dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt (pour les offres émises depuis le 26 juillet 2014), l'emprunteur qui a souscrit le contrat d'assurance proposé par le prêteur peut le résilier et lui substituer un autre contrat. ...