2. Conditions d'occupation du
logement
Occupation du logement à titre de résidence
principale
22150
Le PTZ n'est octroyé que pour la construction ou
l'acquisition d'un logement en vue de l'occuper à titre de
résidence principale. Par « résidence principale », il faut
entendre un logement occupé pendant une durée
minimale de 8 mois par an par le bénéficiaire de l'avance
(CCH art. R 31-10-6, 1°).
L'entrée dans les lieux doit intervenir dans le délai maximal d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à cette déclaration. Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé pa...
L'entrée dans les lieux doit intervenir dans le délai maximal d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à cette déclaration. Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé pa...