Obligations déclaratives
75560
Les personnes
physiques qui déclarent leur
revenus en ligne sont dispensées de
produire l'ensemble des justificatifs des dépenses ouvrant droit à
avantage fiscal. Elles doivent cependant les conserver et les tenir
à la disposition de l'administration en cas de contrôle. Pour le
dispositif Duflot-Pinel, cette obligation vise, au titre de la
déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement ou des
travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, ou en cas de
prorogation d'un engagement de location, les documents suivants
:
- une note annexe
établie conformément au modèle administratif d'engagement de location mentionnant notamment
l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou
d'achèvement, sa surface, le montant du loyer mensuel,
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