Obligations déclaratives 
75560
Les personnes physiques qui déclarent leur revenus en ligne sont dispensées de produire l'ensemble des justificatifs des dépenses ouvrant droit à avantage fiscal. Elles doivent cependant les conserver et les tenir à la disposition de l'administration en cas de contrôle. Pour le dispositif Duflot-Pinel, cette obligation vise, au titre de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement ou des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, ou en cas de prorogation d'un engagement de location, les documents suivants :
-  une note annexe établie conformément au modèle administratif d'engagement de location mentionnant notamment l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, sa surface, le montant du loyer mensuel, l...

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