Obligations du preneur
Obligation de réaliser des travaux
d'amélioration
67420
La nature des travaux, leurs caractéristiques et le délai de
leur exécution doivent être indiqués dans le contrat (CCH
art. L 252-1, al. 2).
Pour l'exécution de ces travaux, il y aura lieu, selon leur nature, de se référer aux règles de l'art et aux obligations résultant de toutes autorisations administratives nécessaires. L'obligation de souscrire les assurances-construction devra, le cas échéant, être remplie.
Pour l'exécution de ces travaux, il y aura lieu, selon leur nature, de se référer aux règles de l'art et aux obligations résultant de toutes autorisations administratives nécessaires. L'obligation de souscrire les assurances-construction devra, le cas échéant, être remplie.
a. Les
parties pourront utilement se référer à la circulaire du 13
décembre 1982 sur la sécuri...