Nouveaux redevables
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Les bailleurs qui deviennent redevables de la TVA (soit
obligatoirement, soit sur option) peuvent bénéficier d'un droit à
déduction :
- de la TVA ayant
grevé les biens constituant des immobilisations neuves n'ayant pas encore commencé
à être utilisés à la même date ;
- d'une fraction de la TVA ayant grevé
les biens constituant des immobilisations en
cours d'utilisation à cette date ;
- de la TVA ayant grevé les biens ne
constituant pas des immobilisations et qu'ils détiennent en
stock à la date à laquelle ils
deviennent redevables.
Ce droit à déduction s'opère dans le cadre du
régime des régularisations.