Notion de sous-location
56005
La sous-location est le contrat par lequel un
locataire met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux
loués moyennant le paiement d'un prix ou la fourniture d'une
contrepartie (notamment Cass. 3e civ. 10-11-2009
n° 08-17.892 : RJDA 10/02 n° 124). Seuls les contrats
présentant cette qualification sont soumis au régime des articles L 145-31 et L 145-32 du Code de
commerce.
Constituent des sous-locations le contrat d'entreposage résultant de la mise de chais à la disposition d'un tiers moyennant une redevance (Cass. 3e civ. 8-7-1969 : Bull. civ. III n° 553), l'installation d'un tiers dans les lieux, opérée dans son intérêt et celui du ...
Constituent des sous-locations le contrat d'entreposage résultant de la mise de chais à la disposition d'un tiers moyennant une redevance (Cass. 3e civ. 8-7-1969 : Bull. civ. III n° 553), l'installation d'un tiers dans les lieux, opérée dans son intérêt et celui du ...