Notification postérieure
64340
Dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994,
l'article 10, I-alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1975 organise au
profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi une nouvelle
notification des conditions et du
prix de vente lorsque ceux-ci sont
plus avantageux que ceux initialement
notifiés à l'acquéreur ou à l'occupant. Ainsi, lorsque le
propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus
avantageux pour l'acquéreur, le notaire rédacteur de l'acte doit
notifier au locataire ou à l'occupant de bonne foi ces conditions
et prix à peine de nullité de la vente (Cass.
3e civ. 14-11-2012 n° 11-22.433 : RJDA 3/13 n°
204).
Cette notification vaut offre de vente au...
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