Notification du projet d'acte
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Le vendeur, ou son mandataire, doit notifier à l'accédant,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet
d'acte un mois au moins avant la date de sa signature (Loi du
12-7-1984 art. 23). La remise en main propre par le notaire contre
décharge semble également possible.
La notification du projet oblige le vendeur à maintenir les conditions du projet de contrat jusqu'à sa signature (art. précité).
La notification du projet oblige le vendeur à maintenir les conditions du projet de contrat jusqu'à sa signature (art. précité).
a. Par
analogie avec la notification applicable en matière de vente
d'immeubles à construire du « secteur protégé » (Mémento
Urbanisme-Construction n° 77105), nous pensons qu'il est possible,
après notification du projet d'acte, d'abréger
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