Naissance de la copropriété
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La loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018
introduit un article 1-1 dans la loi du 10 juillet 1965, qui
distingue deux hypothèses
:
- en cas de mise en
copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut
s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot
;
- pour les immeubles
à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la
personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors
de la livraison du premier lot.
Avant l'entrée en
vigueur de la loi Élan, les solutions,
de nature jurisprudentielle, étaient les suivantes :- le statut ne
s'appliquait qu'à partir du moment o&u...