Modalités de répartition
Critère
Les charges entraînées par les services
collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en
fonction de l'utilité qu'ils
présentent à l'égard de chaque lot. Cette utilité, que la loi ne
définit pas, s'entend d'une utilité objective : si un lot peut
utiliser l'élément ou le service considéré, il doit participer aux
charges correspondantes même s'il ne l'utilise pas effectivement
pour des raisons de convenances personnelles (Cass.
3e civ. 16-11-2011 n° 10-18.056 : AJDI 2012 p. 44 pour
d...