2. Tenue des assemblées
Modalités de participation
Les copropriétaires peuvent participer à
l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou
par tout autre moyen de communication électronique permettant leur
identification (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17-1 A
nouveau créé par la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens
de communication électronique seront définies par décret en Conseil
d'État.
