Modalités d'imposition
80580
Les modalités d'imposition sont celles de l'impôt
sur les sociétés pour l'ensemble des personnes morales (même pour
celles non soumises à cet impôt).
Sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés
de personnes
80590
Les sociétés ou groupements relevant du régime
des sociétés de personnes doivent acquitter spontanément la
contribution au comptable des impôts au plus tard à la date prévue pour le dép&oci...