Mise en location du logement
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Tant que le délai de 6 ans à compter du versement du PTZ
n'est pas écoulé, le logement ne peut être mis en location que si
les conditions suivantes sont
respectées (CCH art. R 31-10-6, 2°) :
- l'emprunteur est confronté à l'une des situations
suivantes : logement acheté en vue de son départ à la retraite,
mobilité professionnelle entraînant un trajet aller d'au moins 1 h
30 ou d'une distance d'au moins 50 km, décès d'une personne
composant le ménage, divorce, dissolution d'un pacte civil de
solidarité, invalidité ou incapacité reconnue par une décision de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CASF art. L 146-9) ou par une carte
mobilité inclus...