Déroulement des enchères
Représentation et garantie de
paiement
16420
Les enchères doivent être portées par
l'intermédiaire d'un avocat inscrit au
barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est
poursuivie (C. exécution art. R 322-40, al. 1).
Un avocat ne peut être porteur que d'un seul mandat (C.
exécution art. R 322-40, al. 2).
L'avocat doit se faire remettre au préalable par son mandant, et contre récépissé formel, une garantie de paiement (caution bancaire ou chèque de banque à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions d...
L'avocat doit se faire remettre au préalable par son mandant, et contre récépissé formel, une garantie de paiement (caution bancaire ou chèque de banque à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions d...