Mesures de prévention et
d'éradication
Injonction de recherche et de travaux préventifs ou
d'éradication
44440
Dans les secteurs délimités par le conseil
municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles
bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de
termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires
(CCH art. L 133-1, al.
1).
Le propriétaire doit justifier du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la prés...
Le propriétaire doit justifier du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la prés...