Mentions du commandement de payer
16135
Le commandement de payer doit, à peine de
nullité, comporter les mentions figurant dans tous les actes d'huissier de justice (CPC art.
114 et 648) ainsi que des
mentions spécifiques (C.
exécution art. R 321-3). Ces dernières peuvent être regroupées en
deux catégories, la première liée au commandement lui-même et la
seconde liée à la procédure judiciaire dont découle le
commandement.
Le non-respect de ces dispositions entraîne une nullité de forme qui exige la preuve d'un grief (CPC art. 114, al. 2).
Mais cette nullité ne...
Le non-respect de ces dispositions entraîne une nullité de forme qui exige la preuve d'un grief (CPC art. 114, al. 2).
Mais cette nullité ne...