Mandat de protection future
7220
L'achat ou la
vente d'un immeuble peut être conclu
par un mandataire qu'un majeur ou un
mineur émancipé ne faisant pas l'objet d'une tutelle ou
d'habilitation familiale a chargé de le représenter, en concluant
un mandat de protection future, pour le cas où il ne pourrait plus
pourvoir seul à ses intérêts en raison de l'altération médicalement
constatée de ses facultés mentales ou corporelles (C. civ.
art. 477, al. 1). Pour des raisons identiques, des parents peuvent
également conclure un mandat de protection future pour le compte de
leur enfant ; le mandat prend alors effet à compter du jour où le
mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé
(C. civ. art. 477, al.
3).</...