4. Majorité de l'article
26
Majorité renforcée
37940
L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
prévoit une majorité renforcée communément appelée « double majorité » car deux conditions doivent être
cumulativement remplies pour qu'elle soit atteinte : la
majorité des membres du syndicat
représentant les 2/3 des voix. Cet
article a été modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, qui a
: