Loyer des locaux à usage exclusif de
bureaux
59100
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de
bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux
équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences
constatées entre le local loué et les locaux de référence. À défaut
d'équivalence, les locaux de référence peuvent à titre indicatif
être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être
corrigés en considération des différences constatées avec le local
loué.
Les références proposées de part et d'autre doivent porter sur plusieurs locaux et comporter, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette ...
Les références proposées de part et d'autre doivent porter sur plusieurs locaux et comporter, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette ...