Loyer 
Le loyer est librement fixé, sauf dans les communes où l'encadrement légal Élan s'appliquera (voir n° 62410). En revanche, l'encadrement par décret visé au n° 62415 est d'ores et déjà applicable.
Le loyer ne peut être révisé en cours de bail.
 
UPDATE 14/06/2019

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