Lots ou fractions de lots exclus du
mesurage
37160
Sont exclus de la réglementation les caves,
garages et emplacements de stationnement, qui n'ont donc pas à être
mesurés s'il s'agit de lots autonome, et dont la superficie n'a pas
à être incluse dans la superficie totale du lot s'ils ne font pas
l'objet d'un lot distinct. Cette liste étant limitative, les
greniers ne sont pas concernés par cette exclusion (JO Sénat 23
oct. 1996 p.4924), pas plus que les débarras ou chambres de
services, s'il s'agit de parties privatives. Il en est ainsi
également des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure
à 8 m2 (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al.
3 ; Décret du 17-3-1967 art. 4-2).
Pour déterminer ce qui doit être inclus ou non dans la superficie
du lot, la situation matérielle du bien t...